Fortes chaleurs : quelles obligations pour les responsables d’établissements ?

2022 - ASH

L’Hexagone est touché par une vague d’air chaud venant d’Espagne, avec des températures pouvant atteindre 39 °C. Les responsables d'établissements pour personnes âgées sont en première ligne pour assurer la sécurité de leurs résidents.

Coup de chaud sur la France. Cette semaine, le thermomètre va s’affoler, en particulier dans le Sud : jusqu’à 39 °C, en raison d’un axe d’air chaud qui nous vient d’Afrique du Nord. Pour le moment, le phénomène est qualifié de « vague de chaleur », et pas encore de canicule, qui suppose un épisode de températures élevées sur plusieurs jours, y compris la nuit.

La vague de chaleur touche d’abord les populations fragiles : personnes âgées, personnes en situation de handicap et femmes enceintes. C’est dire si le secteur social et médico-social est en première ligne.

Le plan canicule remplacé en 2021

En cas de vague de chaleur, les préfets de département ont pour charge de coordonner les actions. Le cadre général de cette obligation est fixé par une instruction du 7 mai 2021, relative au plan « organisation des secours (Orsec) gestion sanitaire des vagues de chaleur », qui remplace le « plan national canicule ».

D’une manière générale, les responsables d’établissements qui hébergent des personnes âgées sont soumis à l’obligation de mise en œuvre d’un « plan bleu » (art. D. 312-160 du code de l’action sociale et des familles [CASF], complété par un arrêté du 7 juillet 2005). Ce plan doit leur permettre d’anticiper les mesures à prendre, notamment en cas de vague de chaleur. La plupart des agences régionales de santé ont publié un guide d’élaboration, comme l’ARS Nord-Pas-de-Calais, en 2016.

Ce plan comprend obligatoirement la désignation d’un référent, directeur ou médecin coordonnateur, qui sera responsable pendant toute la période estivale : du 1er juin au 15 septembre. L’établissement doit également conclure une convention avec un établissement de santé, dont l’objet est de définir les modalités de coopération et les règles de transfert en milieu hospitalier, notamment.

En plus de ce plan, les établissements d’hébergement pour personnes âgées « sont tenus de disposer d’un local ou d’une pièce rafraîchis » (CASF, art. D. 312-61, complété par l’arrêté du 7 juillet 2005, ibid, qui fixe les modalités pratiques). Les autres établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas concernés par cette obligation, le législateur souhaitant sans doute concentrer son effort sur les personnes âgées, plus sensibles aux fortes chaleurs.

Pour les établissements hébergeant ou accueillant des personnes handicapées, la mise en place des plans bleus a été demandée par la direction générale de l’action sociale dans une lettre datant du 14 juin 2007. Une lettre dont l’existence est rappelée par son directeur général dans une circulaire du 5 mars 2008. La direction générale de la cohésion sociale a réaffirmé cette nécessité dans une circulaire du 2 avril 2010. Une doctrine administrative qui n’a pas, réellement, de stricte valeur juridique puisque aucune disposition du code de l’action sociale et des familles ne dicte cette obligation.

Pour tous les établissements et services, des obligations vis-à-vis des travailleurs

En tant qu’employeurs, les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont soumis à une obligation générale de sécurité et de protection de la santé vis-à-vis des travailleurs (art. L. 4121-1 du code du travail). Si l’employeur doit « prendre les mesures nécessaires » pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, le code du travail ne prévoit rien de concret en cas de fortes chaleurs.

Aucun texte ne fixe de température au-delà de laquelle le travail doit être interrompu. En revanche, les salariés disposent d’un droit de retrait, qui consiste à arrêter le travail en cas de danger grave et imminent. Ce droit ne peut être exercé qu’après avoir alerté l’employeur, et le danger grave et imminent doit pouvoir entraîner des répercussions sur la vie et la santé du salarié (art. L. 4131-1 du code du travail).

Auteur : OLIVIER HIELLE