Relative à l'accompagnement des établissements de santé autorisés en psychiatrie pour la mise en oeuvre du nouveau cadre relatif aux mesures d'isolement et de contention
Le législateur a adopté un nouvel article de loi relatif aux mesures d'isolement et de contention en psychiatrie à la suite d'une abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article auparavant en vigueur.