Prolongation de droits sociaux et des mesures de protection juridique des mineurs et des majeurs

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Le Gouvernement a publié sur le fondement de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, deux ordonnances relatives à la prolongation de certains droits sociaux et de certaines mesures relatives à la protection juridique des mineurs et des majeurs.

Texte de référence : 

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Dernière mise à jour le 09.07.2020